Contour des zones soumises à Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope en Bourgogne-Franche-Comté.Une Aire de protection de biotope (APB) fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel.L'aire de protection de biotope a pour vocation la conservation de l'habitat d'espèces protégées. C'est un outil de protection réglementaire de niveau départemental, dont la mise en oeuvre est relativement souple. Il fait partie des espaces protégés relevant prioritairement de la stratégie de création d'aires protégées (SCAP), et se classe en catégorie IV de l'UICN en tant qu'aire de gestion. La plupart des aires de protection de biotope font l'objet d'un suivi soit directement à travers un comité placé sous l'autorité du préfet, soit indirectement dans le cadre de dispositifs tels que Natura 2000 et par appropriation par les acteurs locaux.Dans le cas d'un arrêté de protection de biotope définissant plusieurs zones où des règles distinctes s'appliquent (par exemple : cours d'eau d'une part et bassin versant d'autre part), la géométrie à retenir pour cartographier la zone de protection correspond à l'enveloppe géographique la plus vaste.Références légales : Articles L411-1, L411-2, R411-15 à R411-17 et R415-1 du code de l'environnement.

Les sites du conservatoire du littoral ont pour vocation la sauvegarde des espaces côtiers et lacustres. Leur accès au public est encouragé mais reste défini dans des limites compatibles avec la vulnérabilité de chaque site. En complément de sa politique foncière, visant prioritairement les sites de fort intérêt écologique et paysager, le conservatoire du littoral peut depuis 2002 exercer son action sur le domaine public maritime. Ce mode de protection peut être superposé avec d’autres dispositifs réglementaires ou contractuels.

Un parc naturel régional fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel. Les parcs naturels régionaux ont pour but de valoriser de vastes espaces de fort intérêt culturel et naturel, et de veiller au développement durable de ces territoires dont le caractère rural est souvent très affirmé. Ils sont créés suite à la volonté des collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements, régions) de mettre en oeuvre un projet de territoire se concrétisant par la rédaction d'une charte. Un parc est labellisé pour une durée de 12 ans maximum par l'État, et peut être renouvelé. Il se classe en catégorie V de l'UICN (paysages protégés). Un parc naturel régional peut concerner plusieurs régions et s'étendre en mer. Fichier de contour des 3 PNR qui concernent la Bourgogne-Franche-Comté, y compris pour leur partie de territoire qui est hors Bourgogne-Franche-Comté. A noter l'adhésion récente de 15 nouvelles communes au périmètre du PNR Ballons des Vosges par décret du n° 2019-156 du 1er mars 2019 modifiant le décret n° 2012-618 du 2 mai 2012 portant classement du parc naturel régional des ballons des Vosges.

Données mises à jour à partir du site de l'INPN. La date de la dernière mise à jour sur le site de l'INPN est celle de décembre 2019.Une réserve naturelle et son périmètre de protection associé font partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel.Une réserve naturelle régionale est un espace protégé créé à l'initiative d'une Région, et dont le patrimoine naturel est exceptionnel. Un classement en réserve naturelle régionale poursuit également l'objectif de protection de milieux naturels remarquables. Elle se classe en catégories Ia, III ou V de l'UICN (selon la réglementation et les objectifs de gestion mis en place).Une réserve naturelle régionale peut bénéficier d'une superficie additionnelle en « zone tampon » protégée par ce dispositif. Selon les cas on distingue les périmètres de protection sensu stricto pris par arrêté préfectoral, et les zones de protection définies par décret. Les périmètres de protection peuvent être vastes et définis à partir d'une liste de communes notamment dans le cas des réserves géologiques.Références légales : Articles L332-1 à L332-27, R332-30 à R332-47 et R332-66 à R332-81 du code de l'environnement.

Un site Ramsar est un espace désigné en application de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, dont le traité a été signé en 1971 sur les bords de la mer Caspienne (Iran). Son entrée en vigueur date de 1975, la ratification par la France de 1986. L'inscription à la liste mondiale des sites Ramsar suppose que le site réponde à un ou plusieurs critères démontrant son importance internationale

Initié dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020, ce programme porté par le Ministère en charge de l'écologie vise à répondre aux enjeux de conservation de la biodiversité, d'aménagement du territoire et de gestion durable des ressources naturelles. Il a pour objectif de réaliser à l'horizon 2025 une cartographie nationale des habitats naturels et semi-naturels terrestres de métropole et d'outre-mer, à l'échelle du 1/25000e. Trois objets d'étude sont considérés dans le programme CarHab : • Les biotopes : ils consistent en des surfaces écologiquement homogènes (conditions édaphiques et climatiques identiques), au sein desquelles s'expriment des potentialités écosystémiques constantes (biocénoses, syntaxons, fonctionnalités identiques). Ils constituent le support surfacique des séries de végétation (successions temporelles de stades de végétations). La définition des biotopes repose sur la combinaison de 8 paramètres : caractère littoral, étage de végétation, ombroclimat, continentalité, variante bioclimatique, humidité du sol, acidité du sol et durée d'enneigement. Exemple de biotope : Biotope en position intérieure de l'étage montagnard sous ombroclimat hyperhumide en situation subocéanique, sans variante bioclimatique, sur sol basique, humide à nappe circulante, marqué par un enneigement nul à court (0-4 mois). • Les physionomies de végétation : les physionomies correspondent aux principaux stades de développement des communautés végétales au cours de la dynamique temporelle naturelle des végétations. Elles sont répertoriées au sein d'une typologie hiérarchisée. Les cartes modélisées comportent 26 classes de physionomies. Exemple de physionomie de végétation : Prairie de fauche. • Les habitats CarHab : ils sont issus du croisement de l'information issue de la modélisation des biotopes et de celle des physionomies de végétations ; chaque polygone issu de ce croisement contient des informations portant sur le biotope (combinaison des 8 paramètres édaphiques et climatiques) et sur la physionomie de végétation correspondante (stade dans la dynamique de développement de la végétation). Exemple d'habitat CarHab : Prairie de fauche en position intérieure de l'étage montagnard sous ombroclimat hyperhumide en situation subocéanique, sans variante bioclimatique, sur sol basique, humide à nappe circulante marqué par un enneignement nul à court (0-4 mois) Les résultats doivent permettre de connaître la localisation des habitats et viendront en appui aux politiques publiques nationales et territoriales en lien avec l'aménagement du territoire et la connaissance de la biodiversité. Ils permettront aussi de mieux répondre aux engagements communautaires liés à la Directive Habitat-Faune-Flore, notamment pour la répartition des habitats d'intérêt communautaire.

Les Conservatoires d’espaces naturels de Bourgogne et de Franche-Comté interviennent pour préserver les espaces naturels remarquables, par les actions de connaissance, de protection, de gestion et de valorisation. La protection passe notamment par la maîtrise foncière ou d’usage d’espaces naturels, en déployant différents outils fonciers. La couche de données de sites protégés et gérés par les Conservatoires d’espaces naturels de Bourgogne-Franche-Comté est ainsi constituée du réseau de sites naturels protégés et gérés sur lesquels les Conservatoires d'espaces naturels de Bourgogne-Franche-Comté disposent d'une maîtrise foncière ou d'usage. Elle reflète le travail d’animation foncière mené, qui, depuis les premières actions foncières entamées en 1990, a permis de développer le réseau de sites protégés et gérés : • sur la base des espèces et habitats identifiés comme à enjeux, dont la présence peut être identifiée dans le cadre de différents outils ou politiques en faveur du patrimoine naturel, • autour de programmes ou plans spécifiques qui ont pu être développés sur les territoires ou la région Bourgogne-Franche-Comté. • dans le cadre d’opportunités occasionnelles d’intervention. La délimitation des périmètres des sites CEN repose sur plusieurs critères : - critère administratif : un site protégé et géré résulte d'abord du regroupement des parcelles pour lesquels les conservatoires dispose d’un droit réel via la maîtrise foncière (propriété ou bail emphytéotique), d’une délégation totale ou partielle de l’usage sur le site protégé et géré (convention de gestion, bail privé) ou encore d’un mandat de gestion (réserve naturelle régionale, réserve naturelle nationales, espace naturel sensible). - critère scientifique : le périmètre du site protégé et géré résulte d'une cohérence d'habitats et d'enjeux de gestion, de la prise en compte de la fonctionnalité des milieux et des espèces. Caractère évolutif de la couche : Les périmètres de site protégé et géré sont susceptibles d’évoluer en fonction de la maîtrise foncière ou de la maîtrise d'usage en cours de validité sur le site protégé et géré. La date d'export des données est indiquée dans le nom de la couche.

La couche d'état d'avancement des inventaires de pelouses sèches, landes et milieux associés fait le bilan de l’avancement des inventaires pour chaque commune de la région Bourgogne-Franche-Comté. Elle est mise à jour à chaque publication d’une nouvelle couche d'inventaires de milieux humides. prélocalisation des pelouses sèches potentielles, réalisation des inventaires de terrain, bancarisation des données. Enfin, un bilan du travail d’inventaire est fait à l’échelle de la commune : - aucune donnée disponible : Aucun inventaire n’a été réalisé sur la commune. - données de prélocalisation : Seule la phase de prélocalisation a été réalisée : des données de pelouses sèches potentielles sont disponibles sur demande. - inventaire en cours : Un inventaire de terrain est en cours sur la commune. - inventaire en cours d'intégration : Un inventaire de terrain a été réalisé et est achevé, les données sont en cours d’intégration dans la base de données régionale. - inventaire quasi-achevé : Un inventaire de terrain a été réalisé et est achevé, les données sont intégrées dans la base de données régionale, mais des données complémentaires sont disponibles. - inventaire réalisé sur une partie de la commune : Un inventaire de terrain a été réalisé et est achevé, les données sont intégrées dans la base de données régionale, mais cet inventaire ne concernait qu’une partie du territoire de la commune (notamment dans le cas d’une commune à cheval sur plusieurs territoires). - pas d'inventaire global mais données partielles existantes : Un inventaire de terrain a été réalisé et est achevé, les données sont intégrées dans la base de données régionale, mais cet inventaire ne concernait qu’une partie des milieux secs de la commune. - inventaire achevé et disponible : Un inventaire de terrain a été réalisé et est achevé sur l’ensemble du territoire communale et les données sont intégrées dans la base de données régionale. Consulter les métadonnées de la couche d'état d'avancement des inventaires de pelouses sèches, landes et milieux associés et la licence d'utilisation pour plus de précisions, ou contacter le Pôle Pelouses et Landes Bourgogne-Franche-Comté (Conservatoires d'espaces naturels de Bourgogne et de Franche-Comté) : https://cloud.cen-franchecomte.org/index.php/s/4zqdJ3MwDGZFj2H

Identification des masses d'eau superficielles situées en région Bourgogne-Franche-Comté et sur ses abords (notamment une partie des départements 88 et 52 sur laquelle la DREAL BFC gère quelques stations). Ces MESU correspondent au découpage élémentaire des milieux aquatiques destiné à être l’unité d’évaluation de la Directive Cadre dur l'Eau (DCE). Une masse d’eau de surface est une partie distincte et significative des eaux de surface, telles qu’un lac, un réservoir, une rivière, un fleuve ou un canal, une partie de rivière, de fleuve ou de canal, une eau de transition ou une portion d’eaux côtières. Pour les cours d’eau, la délimitation des masses d’eau est basée principalement sur la taille du cours d’eau et la notion d’hydro-écorégion.